Statuts et Manifeste

STATUTS ET MANIFESTE

Le droit fiscal a cessé depuis longtemps d’être un appendice de la comptabilité et s’est constitué en discipline autonome. La fiscalité est le cœur de la pratique professionnelle de l’avocat conseil fiscal et non une pratique accessoire d’une autre activité.

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Un juriste hautement spécialisé

L’avocat conseil fiscal est un juriste de formation qui s’est spécialisé en droit fiscal. Le conseil en matière fiscale requiert une parfaite connaissance du droit fiscal mais aussi, comme en témoigne l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat au cours des trente dernières années, du droit civil, du droit commercial, du droit communautaire et du droit comptable. L’avocat conseil fiscal appréhende les situations dans l’ensemble de leurs composantes fiscales et non fiscales.
Dans un environnement de textes toujours plus nombreux et complexes qui nourrissent une jurisprudence abondante, le conseil en matière fiscale exige un haut degré de spécialisation.
La compétence de l’avocat fiscaliste est sanctionnée par un examen et par la délivrance d’une mention de spécialité. Elle est aussi garantie par la qualité de la formation continue.
Praticien de la fiscalité, l’avocat fiscaliste propose à ses clients des solutions leur permettant de réaliser leurs opérations dans des conditions d’efficacité et de sécurité juridique.
Il défend les droits de ses clients et les représente devant l’administration, les différentes commissions et les tribunaux.
Il est le seul professionnel possédant une compétence globale, allant du conseil à la défense, pour accompagner les particuliers et les entreprises dans l’ensemble de leurs opérations et de leurs préoccupations fiscales.
Un professionnel indépendant et attentif au respect de strictes règles déontologiques.
L’avocat conseil fiscal est un professionnel indépendant dont la préoccupation principale est l’intérêt du client pour lequel il agit dans le respect de la loi fiscale.
La fiabilité de son intervention est garantie par son assurance de responsabilité professionnelle.
Il exerce son activité dans le respect d’une déontologie forte qui protège son client. Son statut professionnel garantit le secret absolu des informations qu’il reçoit de ce dernier et des conseils qu’il lui donne. En particulier, l’avocat conseil fiscal respecte les règles déontologiques édictées par le Règlement Intérieur National de la profession (R.I.N.), et notamment par son article 1.5 qui soumet tout avocat à une double obligation de vigilance et de dissuasion lorsque son client réalise une opération juridique dont l’objet ou le résultat concourt à la commission d’une infraction. Faute d’être parvenu à y faire renoncer son client, l’avocat se retire du dossier.

Conseillant ses clients dans le strict respect de la loi et des exigences qui garantissent le secret professionnel, l’avocat conseil fiscal se conforme aux engagements suivants :

Dans le cadre de son activité de conseil, l’avocat se fait un devoir d’informer son client de l’étendue de ses obligations fiscales et l’alerte sur les risques qu’il encourrait en cas de manquement auxdites obligations.

Lorsqu’il constate que son client a commis des manquements, qu’il s’agisse d’insuffisances dans le paiement de ses impositions ou de l’omission d’obligations déclaratives, l’avocat incite celui-ci à régulariser sa situation et, s’il s’agit de manquements pour lesquels l’administration a institué une procédure de régularisation, l’informe de l’existence de cette procédure.

L’avocat qui assiste un contribuable dans un contrôle sur place ou sur pièces, dans un recours hiérarchique, devant une commission ou le Juge, met en œuvre, conformément à son statut, l’ensemble des moyens légaux pour assurer la défense de son client. Lorsqu’il assiste son client soumis à une vérification, il favorise le dialogue entre le contribuable et l’administration fiscale.

L’avocat s’interdit de démarcher les contribuables pour leur proposer des schémas d’évasion fiscale.

Collectivement, les avocats membres de l’IACF s’engagent à participer, en dialogue avec l’administration, à la recherche des solutions à apporter aux difficultés d’application de la réglementation fiscale et à la prévention de ces difficultés en vue de favoriser la sécurité que les contribuables sont en droit d’attendre.